Audition libre, garde à vue, perquisition, jugement, responsabilité des dirigeants.
Des réponses générales, pour comprendre. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : prendre rendez-vous. Pour aller plus loin : Comprendre la procédure pénale.
Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat, et le cabinet le recommande dès lors que vous êtes soupçonné. Vos déclarations sont consignées et peuvent être utilisées. Un avocat prépare l'audition, veille au respect de vos droits et relit le procès-verbal avec vous.
Obtenir des informations (lieu, faits reprochés) et contacter un avocat sans attendre : il peut se mettre à la disposition de la personne, s'entretenir confidentiellement avec elle et l'assister pendant les auditions. Évitez de communiquer avec des tiers sur les faits.
Conservez le procès-verbal et la liste des objets saisis, notez ce dont vous vous souvenez du déroulement et contactez un avocat rapidement. Il vérifiera la régularité de la mesure, les conditions de saisie et les suites possibles.
C'est une procédure rapide qui permet de juger, sans délai, une personne déférée pour certains délits. Elle réduit le temps de préparation de la défense : le prévenu peut demander un délai, et l'enjeu concerne aussi le maintien en détention avant l'audience.
En CRPC (« plaider-coupable »), la personne reconnaît les faits et accepte une peine proposée par le procureur, ensuite homologuée par un juge : il n'y a pas de débat sur la culpabilité. À l'audience correctionnelle, les faits sont débattus et le tribunal décide de la culpabilité et de la peine.
Le plus tôt possible : dès une convocation, une perquisition, une garde à vue, ou dès que l'on apprend qu'une enquête existe. Plus l'avocat intervient tôt, plus il peut préserver vos droits et préparer votre défense.
Oui, s'il a participé à l'infraction, l'a ordonnée ou ne l'a pas empêchée alors qu'il aurait dû prendre les mesures nécessaires, selon des conditions précises. Une délégation de pouvoirs peut, dans certains cas, limiter sa responsabilité.
Lorsqu'une infraction est commise pour son compte par l'un de ses organes ou représentants. La responsabilité de la personne morale n'exclut pas celle du dirigeant : elles peuvent se cumuler.
La responsabilité pénale sanctionne une infraction (prison, amende, etc.) au nom de la société. La responsabilité civile oblige à réparer le dommage causé à une victime (dommages-intérêts). Un même fait peut engager les deux.